Qu’est-ce qu’une annonce légale SAS ?
Une annonce légale SAS est un acte public et officiel qui sert à faire connaître la création d’une société par actions simplifiée (SAS) à la société civile. Cet acte permet de garantir la publicité des actes juridiques à laquelle sont soumis les dirigeants et les sociétés.
Définition de l’annonce légale
Une annonce légale est un document destiné à informer les tiers de l’existence juridique, de la modification ou de la dissolution d’une société par actions simplifiée (SAS). Selon la loi, les annonces légales sont publiées dans un journal d’annonces légales (JAL) qui est le journal habilité par l’État ou un journal local qualifié.
Obligations légales SAS
Lorsqu’une SAS est créée, elle doit faire l’objet d’une annonce légale qui doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) spécifique. Les annonces légales sont ensuite enregistrées par le greffe du tribunal de commerce. Les SAS doivent également faire des annonces légales en cas de modification ou de dissolution de la société.
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