Annonce légale SAS

Vous avez décidé de créer ou de modifier une SAS ?

L’une des formalités à accomplir est la publication d’une annonce légale dans un journal. Voici un modèle d’annonce légale et on vous explique les particularités de ce type de publication.

Qu’est-ce qu’une création annonce légale de SAS ?

L’annonce légale SAS est une annonce qui est publiée dans un journal qui contient des annonces légales c’est-à-dire une publication agréée et spécialisée dans le domaine de la publicité légale. Les annonces légales sur la création de la SAS servent à faire de la publicité légale. Il est indispensable que les personnes intéressées (administrations ainsi que les financiers, créanciers, et administrateurs) …) soient informées des activités de la société. La création d’annonce légale SAS doit contenir les détails les plus importants concernant la personne morale à créer : le nom de la société le capital social, le siège social de la société, etc. Un juriste peut fournir immédiatement l’attestation officielle de publication des annonces légales exigée par le centre de formalités des entreprises. Il assiste également les entrepreneurs dans le processus de rédaction des annonces légales grâce à son formulaire de rédaction unique et bien conçu.

Pourquoi choisir une SAS ?

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur recherche la structure juridique la plus avantageuse :

• la plus avantageuse en termes de cotisations sociales.
• la plus adaptée à son activité
• l’une des plus viables, en termes de nombre de fondateurs.

En ce qui concerne la SAS, c’est certainement l’option la plus intéressante pour les entrepreneurs qui veulent gérer la gestion de leur entreprise à leur propre convenance. Bien que l’entreprise à responsabilité limitée soit extrêmement limitée, même aux termes de ses statuts, ainsi que des textes réglementaires et législatifs, la SAS est en réalité extrêmement flexible. Elle a un président, mais peut aussi avoir des administrateurs associés. Elle a également la possibilité de déterminer sa gouvernance et les règles de sa prise de décision en établissant, par exemple, les règles de quorum ou de majorité. Il est également possible de mettre fin aux fonctions des administrateurs selon les termes de la constitution. Du point de vue de l’étendue des responsabilités, il est possible de cumuler les fonctions de Président et de salarié, ce qui a pour avantage de dissocier le régime fiscal et le régime social des rémunérations, par exemple (les emplois salariés et non salariés sont séparés et on peut bénéficier des deux régimes).

Annonce légale création d’une SAS, quelles sont les mentions obligatoires ?

Si vous publiez une annonce légale pour la création de votre SAS dans un journal qui est une publication officielle, il doit contenir un certain nombre de détails.

• Si les statuts ont été rédigés devant notaire ou sous seing privé (ssp) ;
• La date de signature des statuts ;
• La raison sociale de la SAS ;
• Le montant du capital social ;
• Si mentionné dans les statuts : le nom commercial de la société ;
• L’adresse du siège social de la société ;
• L’activité principale société (également appelé son objet social ) ;
• La durée ;
• Lorsque le représentant est une personne physique : son prénom, nom et adresse ;
• Lorsque le représentant est une personne morale : le nom de la structure, son capital social, numéro de RCS et ville, adresse du siège, ainsi que le nom et prénom du représentant ;
• La ville du RCS où est immatriculée la société ;
• Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;

La plateforme annonce légale que vous choisissez vous donnera un certificat de publication qui sera ajouté au dossier de création de la SAS.

Quel est le coût d’un SAS ?

Le coût d’un SAS annonce légale dépend du nombre de lignes et du département de la revue et il est donc susceptible de changer.

Voici quelques exemples de prix observés sur les annonces SAS.

Annonce de création : 90 €

Annonce de modification de SAS en SARL : 120 €

Annonce de radiation, ou de dissolution SAS : 150 €

Pour réduire le coût de la publication, il est suggéré de faire appel à un expert qui pourra vous aider à améliorer la qualité de votre annonce en diminuant le nombre de lignes. Si vous rédigez vous-même le travail, vous risquez de rédiger une annonce qui n’est pas valable.

À savoir :

Quelques bonnes pratiques en matière d’annonces légales la constitution de SAS et SASU :

• En cas de création d’une société par actions simplifiée, la publication d’un annonce légale de constitution est obligatoire. Sans ce document et sa preuve, ni la SAS ni la SASU ne peuvent être enregistrées.
• Utiliser les statuts de la SAS (ou SAS unipersonnelle) pour créer le annonce légale, et s’y référer pour rédiger l’avis de constitution selon le modèle ou le format.
• L’annonce de la création de la SAS n’a pas à être l’intégralité de la mission de l’entreprise. Il se peut qu’elle soit très spécifique à la constitution. Dans ce cas, vous pouvez couper les lignes principales pour réduire la longueur.
• Il n’est pas nécessaire d’attendre la publication. Lorsque vous avez reçu le certificat et à moins que l’on ne vous ait dit le contraire, vous êtes en mesure d’accomplir les formalités d’inscription à la SAS ou à la SASU.