Lorsque vous créez une entreprise, l’une des premières décisions que vous prenez est le choix du régime de TVA à utiliser. Ce choix doit être conforme aux exigences légales, et peut être modifié au cours de la vie de votre entreprise. Vous devez notifier votre choix au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
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Quand utiliser cette lettre ?
Cette lettre doit être utilisée lorsque vous créez une entreprise et que vous devez notifier à l’administration votre choix de système de TVA.
Votre entreprise et la TVA : tout ce que vous devez savoir
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation prélevé sur les biens et les services. Elle est ajoutée au prix d’un produit ou d’un service à chaque étape de la production, de la distribution et de la vente. Le consommateur final paie la TVA et les entreprises impliquées dans la production et la vente du bien ou du service conservent une partie de la taxe en paiement de leurs services.
Il existe deux types fondamentaux de régimes de TVA. La procédure de choix d’un nouveau régime de TVA est assez simple : vous devez soumettre au gouvernement une demande écrite exposant les raisons pour lesquelles vous souhaitez choisir un nouveau régime, puis enregistrer votre entreprise pour ce régime
Le choix d’un nouveau régime de TVA présente plusieurs avantages, notamment la simplification de vos formalités administratives, la réduction de votre charge fiscale et l’augmentation de votre clientèle. Toutefois, il est important de peser tous les avantages et inconvénients potentiels avant de prendre une décision.
À savoir également :
Incluez un extrait Kbis dans votre lettre à l’éditeur. Un extrait Kbis est un extrait du registre officiel du commerce et des sociétés, qui comprend des informations de base sur l’entreprise. L’extrait doit dater de moins de trois mois. Vous pouvez obtenir un extrait Kbis en vous rendant sur le site Web du registre du commerce et des sociétés.
L’entreprise notifie son choix de régime de TVA au SIE compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. Le SIE informera alors l’entreprise de la date à partir de laquelle le nouveau régime de TVA sera applicable. L’entreprise doit s’assurer qu’elle a choisi le régime de TVA le plus avantageux pour son activité. Si l’entreprise change de régime de TVA, elle devra en informer le SIE et payer les frais de changement de régime.
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