Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison et vous souhaitez y installer le siège de votre entreprise. Vous devrez vous adresser au propriétaire pour obtenir une autorisation.
La domiciliation d’une entreprise
Toute entreprise doit avoir un siège social. Il s’agit de l’adresse officielle d’un point de vue juridique et administratif, mais elle peut être différente de l’adresse où s’exerce l’activité réelle.
La domiciliation tente de donner une explication, l’adresse physique qui est associée à une entreprise, l’adresse à laquelle elle est administrativement basée et qui est notifiée lors de l’enregistrement.
Bien que toutes les entreprises ne soient pas tenues d’être immatriculées, pour être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, le siège social d’une entreprise doit être établi (article L. 123-11 du code de commerce).
Pour une personne morale, pour un entrepreneur individuel, le siège social peut être situé dans les locaux de l’entreprise ou dans un espace partagé par plusieurs entreprises, notamment une entreprise de domiciliation ou des résidences privées dans des conditions spécifiques, qui sont fixées à l’article L. 123-10 et suivants du Code de commerce.
L’article L. 123-10 détermine donc les règles applicables à l’entrepreneur individuel, tandis que les articles L. 123-11 et L. 123-11-1 du même Code définissent les règles à suivre par l’entreprise.
Il est certes possible, et c’est très probablement l’option la moins coûteuse, d’établir le domicile d’une société dans une résidence privée, mais il doit s’agir de la résidence du dirigeant de la société qui est le représentant légal de la société. Le siège social peut être situé à la résidence du directeur général, ou du directeur du conseil d’administration de la société anonyme (SA) ou à la résidence du président d’une société par actions simplifiée (SAS) ou à la résidence que le gérant occupe dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société en nom collectif (SNC).
En outre, le siège social d’une société ne peut être situé au domicile personnel de son dirigeant que pendant une période déterminée de cinq ans à compter du jour de la création et ne peut excéder la durée légale ou contractuelle de son occupation du bien, à condition que la domiciliation du dirigeant soit spécifiquement interdite par les règles d’urbanisme ou les termes d’un contrat de bail, ou le règlement de copropriété.
De nombreux entrepreneurs optent pour la domiciliation temporaire de leur société au domicile du dirigeant pendant les premières étapes de la création avant de se décider à choisir un siège social pour l’avenir.
Qu’il s’agisse d’une domiciliation temporaire ou permanente au domicile du dirigeant ou de la location des locaux, le Code de commerce exige dans tous les cas de justifier de l’usage des locaux à immatriculer.
Il s’agit de disposer d’un certificat attestant de la possibilité d’avoir un siège social au domicile du propriétaire ou sur le lieu de travail, tout comme une association peut exiger de justifier de son lieu de résidence.
Le dirigeant en question doit demander l’accord de la personne habilitée, c’est-à-dire le propriétaire s’il s’agit d’un locataire, ou le syndic de copropriété, s’il s’agit de propriétaire, et l’informer de son intention de profiter de cette possibilité de domiciliation privée.
Demande de domiciliation d’un commerce
En tant que gérant, vous avez la possibilité d’établir occasionnellement le siège social de votre entreprise à votre domicile ; vous devez cependant informer le propriétaire si vous êtes locataire, ou le syndic de copropriété dans le cas d’un propriétaire.
Attestation de domiciliation : comment fait-on ?
L’attestation de domiciliation est un document officiel qui permet d’identifier le siège social de l’entreprise et de démontrer que vous êtes en mesure d’utiliser cette adresse. Ce document est nécessaire pour enregistrer une entreprise et une preuve d’enregistrement doit être présentée.
De nombreux scénarios sont possibles :
- Votre entreprise peut être basée dans un espace de co-working.
- Vous pouvez contacter une société de l’ambassade qui peut vous fournir une adresse physique pour votre bureau ;
- Vous pouvez établir votre société dans votre espace commercial ;
- Vous pouvez établir votre entreprise à domicile. Si vous êtes locataire, vous devrez d’abord obtenir l’autorisation de votre propriétaire.Pour les deux derniers cas, vous êtes responsable de la préparation de l’attestation de domiciliation. Vous pourrez donc utiliser le modèle qui vous est fourni.
0 commentaires