La démission d’un président peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. La nature de la tâche confiée au dirigeant ainsi que les faits dont il a connaissance peuvent faire de sa démission ou de son départ un moment extrêmement risqué pour l’entreprise.
Cet article va aborder les procédures et formalités à suivre en cas de démission du président dans une SAS. Vous trouverez également un exemple de lettre de démission du président SAS à télécharger.
C’est quoi une SAS en France ?
L’acronyme SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Le terme SAS est utilisé en France, en Belgique, en Italie et en Espagne. Une SAS doit avoir un minimum de deux actionnaires et un maximum de 200 actionnaires. Il n’y a aucune restriction quant à la nationalité des actionnaires. Les actions de la société peuvent être des actions au porteur ou des actions nominatives. Les statuts de la société doivent être déposés auprès du ministère français du commerce et des sociétés. L’entreprise doit également avoir un siège social en France.
Le principal avantage d’une SAS est qu’elle permet une grande flexibilité en termes de gestion et de structure de propriété de la société. Il n’existe aucune exigence quant au capital social minimum de la société, et les actionnaires peuvent décider librement de la répartition des bénéfices et des pertes entre eux. La gestion de l’entreprise peut être confiée à un ou plusieurs dirigeants, qui peuvent être ou non actionnaires de l’entreprise.
La SAS est une forme juridique adaptée aux sociétés qui souhaitent disposer d’une structure de gestion souple et qui n’ont pas besoin de mobiliser de gros capitaux auprès d’investisseurs. Toutefois, la SAS ne convient pas à tous les types de sociétés
Quelle est la différence entre SAS et SASU en France ?
L’acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique.
La principale différence entre une SAS et une SASU est qu’une SAS peut avoir plusieurs associés, alors qu’une SASU ne peut en avoir qu’un seul. Cela signifie que la responsabilité des associés dans une SASU est plus limitée que dans une SAS. En outre, la structure de gestion d’une SASU est plus simple que celle d’une SAS. Enfin, la modification des statuts d’une SASU est plus facile que celle d’une SAS.
Quels sont les membres d’une Société par Actions Simplifiée en France ?
Les membres d’une Société par Actions Simplifiée en France sont généralement des actionnaires, qui élisent un conseil d’administration. Le conseil d’administration nomme ensuite un président, qui dirige l’entreprise. Il existe également d’autres types de membres, comme les employés et les créanciers.
Quelle est la procédure en cas de démission du président d’une SAS ?
En principe, le Président a le droit de mettre fin à ses fonctions à tout moment sans aucune possibilité de rétractation. La validité de la décision n’est pas soumise à l’acceptation par les actionnaires de la SAS. Il doit annoncer explicitement sa décision à la société et se conformer aux règles et règlements prévus par les statuts de la société.
En revanche, il est tenu de notifier son choix aux actionnaires de l’entreprise. Il est suggéré de faire usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, le président démissionnaire doit respecter les règles prévues par les statuts de la SAS dans ce cas de figure. Par exemple, un délai de préavis pourrait être imposé, et une indemnité pourrait être accordée et due.
La démission du président de la SAS ne peut être utilisée à des fins de nuire à l’entreprise.
Si le président est autorisé à démissionner à tout moment, cela ne signifie pas pour autant qu’il puisse le faire de manière menaçante. En d’autres termes, sa démission ne doit pas être faite au mauvais moment ou avec l’intention de nuire à l’entreprise. En effet, si, par la fin de ses fonctions, le président cause un impact négatif sur l’entreprise, il sera responsable des dommages résultant d’une démission abusive.
Les responsabilités du président démissionnaire
Comme évoqué dans le paragraphe précédent, le président n’a pas le droit de causer un préjudice à l’entreprise en provoquant une concurrence déloyale.
Il ne doit pas non plus divulguer des informations confidentielles ou porter atteinte à l’image de l’entreprise. En cas d’atteinte à l’image de l’entreprise, le président pourrait être tenu de réparer les dommages qu’il a causés.
En outre, le président est tenu de restituer à l’entreprise les biens qui lui appartenaient en vertu du pouvoir qui lui a été conféré.
Qui sont les bénéficiaires de lettre de démission d’un président SAS ?
Les statuts d’une SAS peuvent être instructifs. En effet, les statuts peuvent stipuler que la démission doit être rendue publique à des partenaires spécifiques ou être annoncée sous des formes spécifiques. Par exemple, il est typique que la lettre de démission président SAS soit adressée à chaque associé. En outre, les statuts peuvent stipuler que la lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pourquoi un changement de président ?
Le changement de président peut avoir lieu à la suite de nombreuses circonstances. Il peut s’agir d’une démission spontanée ou d’une révocation (démission forcée, lorsque la majorité des membres de SAS le demande). Mais il existe bien d’autres situations, allant du décès de l’intéressé à l’incapacité d’exercer.
Dans tous les cas, la situation peut entraîner un changement de président, nécessitant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour planifier le plan de succession et la transition (si nécessaire). Il est en effet essentiel de choisir le nouveau président, car la SAS doit toujours être contrôlée par un président, sans possibilité d’avoir un poste vacant. Nous nous concentrerons spécifiquement sur la procédure de révocation et de démission (les procédures les plus couramment utilisées).
Révocation du président
Le président est révocable à tout moment, et aucune disposition légale contraire n’est applicable.
Au sein d’une SAS, la rétrogradation du président doit être faite par les actionnaires et elle n’est donc possible que dans le cas où le président n’est pas simultanément actionnaire majoritaire. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une démission, ce qui pourrait effectivement signifier la fin des activités et la liquidation pure et simple de l’entreprise.
Il ne faut pas non plus négliger le fait que la rétrogradation du président peut être judiciaire, à condition qu’elle soit explicitement prévue dans les statuts de l’entreprise, sous peine d’être jugée irrecevable.
Dans le cas de SAS, les statuts jouent un rôle important dans le processus d’organisation et la définition de l’étendue de cette procédure, permettant ainsi la liberté d’organisation des actionnaires. Les statuts pourraient donc contenir des dispositions strictes régissant le transfert des actions qui pourraient être détenues par le président, la limite d’âge pour exercer la fonction, etc.
Au-delà des motifs et des modes de révocation utilisés par le président de la SAS, il est conseillé de redoubler de prudence en cas de révocation injuste, car elle pourrait entraîner le règlement de dommages et intérêts ainsi que l’indemnité de rupture prévue dans les statuts. En revanche, si le motif de la révocation est par essence libre, il est plus judicieux de le justifier, par exemple dans le cas où le président ne présente pas les qualités nécessaires pour être nommé afin d’éviter tout litige devant la juridiction compétente (tribunal de commerce).
Démission du président
La procédure consiste essentiellement en la remise d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organe collégial prévu par les statuts ou aux actionnaires. Les statuts ne doivent pas nécessairement changer la procédure, mais peuvent la modifier (par exemple, en prévoyant le délai de préavis avant la fin effective des fonctions du président au moment de la réception de la lettre de démission).
Quelles sont les autres formalités à accomplir ?
Mis à part la décision de démissionner, le remplissage et l’envoi de la lettre de démission, aucune autre démarche n’est à effectuer. Cependant, comme la loi exige que toutes les SAS soient dirigées par un président élu, la démission entraînera la nomination du nouveau président. Il est indispensable de procéder aux formalités de changement de président pour les SAS (nomination ou annonce légale, …).
La nomination du président
Avec le départ du premier président, la procédure de nomination d’un nouveau président pour les SAS ou SASU a été définie dans les lois.
Le pouvoir de nommer le président dans le cadre de la SASU appartient au seul membre de la SASU, sous réserve des règles et règlements établis. En outre, le choix du président de la SAS est généralement du ressort des seuls associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, sur la base d’une décision de nomination propre à cette assemblée. Toutefois, les statuts pourraient prévoir une décision différente, par exemple, la possibilité d’être nommé par un comité extérieur ou par la majorité des associés, par exemple.
Modèle pour lettre de démission président SAS
Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre de démission du président d’une société SAS au format Word. Après l’avoir rempli, envoyez-le de manière à pouvoir indiquer la date à laquelle vous avez reçu le document (source), puis envoyez-le par courrier recommandé et il est fortement conseillé d’associer un accusé de réception.
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